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Exécution des jugements

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
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  • Exécution des jugements
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ACTUALITÉS EN EXECUTION DES JUGEMENTS

Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 08h48 08 48
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Prescription et minorité : le délai court à compter de la majorité
Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant jugé non prescrite une action en recouvrement fondée sur un jugement du 25 juin 2010, la Cour de cassation précise les effets de...
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Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 13h43 13 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Signification d’acte : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité
La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, une règle simple mais essentielle en matière de signification des actes : l’huissier de justice n’a pas à vérifier l’identité de l...
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Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h16 12 16
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Indivision : un indivisaire peut pratiquer seul une saisie conservatoire
Par cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à préciser l’articulation entre le droit de l’indivision et les règles des procédures civiles d’exécution, en se prononçant sur...
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Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 17h25 17 25
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de l’effet attributif de la saisie-attribution lorsqu’elle porte sur une créance rendue indisponible par des saisies conser...
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ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 18h20 18 20
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
ONIAM : annulation d’un titre exécutoire et conclusions reconventionnelles
Une société, centre hospitalier, a demandé au Tribunal administratif l’annulation des titres exécutoires émis à son encontre par l’Office national d’indemnisation des accidents...
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